CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE NEOCITY

1.     Objet

L’application et le site Neocity (ci-après, ensemble la « Plateforme ») sont destinés à permettre la mise en relation entre des utilisateurs personnes physiques et des personnes morales privées, afin notamment de permettre le signalement d’incidents et la gestion d’interventions, dans les conditions des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Services »).

Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.    Exploitant de la Plateforme et des Services, Contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Neocity, société par actions simplifiée au capital de 3 293,84 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro  802 869 263, dont le siège social est situé au 28 rue de Saint-Quentin, 75010 PARIS, (ci-après, « Neocity »).

Neocity peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 28 rue de Saint-Quentin, 75010 PARIS

Téléphone : 01.79.75.05.07

Adresse électronique : contact@neocity.fr

3.     Définitions

Les termes commençant par une majuscule, employés indifféremment au pluriel et au singulier ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Administrateur : désigne la ou les personne(s) physique(s) ayant un compte permettant d’accéder à l’interface d’administration. L’Administrateur est désigné par le Client et agit sous la responsabilité de ce dernier. L’Administrateur bénéficie d’un « compte Administrateur » lui permettant de gérer l’administration de l’Application publique, de l’Application métier et du Backoffice. Il est également en charge de désigner les Agents ayant accès aux Services, et de leur attribuer des rôles. Le compte Administrateur est accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
• Agent : Désigne toute personne physique désignée par le Client comme bénéficiaire des Services, y accédant via une Application métier et/ou le Backoffice et disposant d’un espace personnel.
• Application publique : Désigne les applications mobiles produites et commercialisées par Neocity, accessibles publiquement sur les téléphones mobiles et les tablettes numériques et téléchargeables depuis les plateformes Playstore et App Store.
• Application métier : Désigne les applications mobiles produites et commercialisées par Neocity destinées à un usage interne et mises à la disposition du Client en contrepartie de la souscription à un abonnement.
• Backoffice : Désigne l’outil mis à la disposition du Client, en contrepartie de la souscription à un abonnement, lui permettant de gérer l’Application publique et métier, ainsi que le traitement des données échangées au travers de la Plateforme, la gestion des incidents et de la relation usager.
• Client : Désigne une organisation privée ayant souscrit un abonnement aux Services.
• Compte : Compte créé par l’Usager inscrit, ou créé par un Agent après invitation reçue par l’Administrateur, et permettant aux Usagers inscrits et aux Agents d’accéder aux Services dans les conditions décrites à l’article « Description des Services ».
• Plateforme : Regroupe les Applications publiques et métier, accessible via les applications et sites de Neocity ou développées pour le Client.
• Services : Désigne l’offre proposée par Neocity, décrites dans l’Article « Description des Services » des présentes CGU.
• Signalement : Transmission d’informations au Client réalisée par un Utilisateur via la Plateforme, pour signaler un incident (exemple d’incidents : voirie, nuisances, propreté, etc) ou effectuer une demande.
• Utilisateur : Désigne toute personne physique utilisant les Services, à savoir tout usager non inscrit, tout Usager inscrit, tout Agent et tout Administrateur.
• Usager inscrit : Désigne toute personne physique ayant créé un Compte pour utiliser les Services via une Application publique et agissant dans un cadre non professionnel.

4.     Accès à la Plateforme et aux Services

4.1. Capacité juridique

La Plateforme est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

4.2. Application publique réservée aux particuliers

L’Application publique est exclusivement réservée aux particuliers et n’est pas destinée aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4.3. Application métier et Backoffice réservés aux professionnels

L’Application métier et le Backoffice sont concus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

5.     Acceptation des conditions générales

En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte de manière pleine et entière les Conditions Générales en vigueur sans restriction ni réserve, cette acceptation est formalisée :

• Lors du premier accès à la Plateforme pour les usagers non inscrits, leur utilisation de la Plateforme et/ou des Services entraînant leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve,
• par la case à cocher lors de l’inscription pour l’Usager inscrit,
• et par la case à cocher pour l’Agent à sa première connexion.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Toute utilisation des Services de la société Neocity après la modification des Conditions Générales vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles conditions générales.

6.     Inscription à la Plateforme

Les Agents et les Usagers inscrits doivent créer un Compte sur la Plateforme afin d’accéder à l’ensemble des Services, dans les conditions décrites ci-dessous.

6.1. Accès à l’Application métier et au Backoffice

L’Administrateur, nommé par le Client, désigne les Agents qui ont accès aux Services sur l’Application métier et le Backoffice, et qui doivent procéder à la création d’un Compte. Neocity n’est pas responsable des Agents nommés par l’Administrateur et le Client, et qui ont accès à l’Application métier et au Backoffice.

L’Agent désigné par l’Administreur procède à son inscription sur la Plateforme, en indiquant son nom, son prénom, sa fonction, une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier, accéder aux Services. Lors de la création de son Compte, l’Agent devra remplir un formulaire d’inscription prévu à cet effet et obligatoirement renseigner les champs identifiés comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra permettre à l’Agent d’accéder aux Services.

Pour accéder aux Applications métiers et au Backoffice, l’Agent s’identifie à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.

Les identifiants sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers, l’Agent doit en particulier maintenir la sécurité de ses communications et publications en ligne, par exemple en ne communiquant à personne ses identifiants et en changeant régulièrement son mot de passe.

6.2. Accès à l’Application publique

L’accès à l’Application publique est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile.

L’Utilisateur peut utiliser l’Application publique :

• Soit en s’inscrivant sur la Plateforme pour créer un Compte lui donnant le statut d’Usager inscrit ;
• Soit sans aucune inscription (mais l’Utilisateur devra renseigner ses coordonnées afin d’effectuer un Signalement ou afin de contacter le Client via le formulaire de contact).

Lors de son inscription, l’Usager inscrit renseigne les informations personnelles demandées par le Client sur le formulaire d’inscription.  Ces informations lui serviront ultérieurement pour s’identifier et accéder à son Compte personnel sur l’Application publique.

Les identifiants sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers, l’Usager inscrit doit en particulier maintenir la sécurité de ses communications et publications en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses identifiants et en changeant régulièrement son mot de passe.

L’Usager inscrit garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Usager inscrit est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Usager inscrit l’engagent dès leur validation.

L’Usager inscrit s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Usager inscrit. Celui-ci doit immédiatement contacter Neocity aux coordonnées mentionnées à l’article  « Exploitant de la Plateforme et des Services, Contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Neocity le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7.     Description des Services

 Les Services Neocity ont pour objectif la mise en relation des Utilisateurs avec le Client par l’intermédiaire de la Plateforme, permettant notamment le Signalement d’incidents et la gestion d’interventions.

7.1. Application publique

Les Applications publiques ont pour objectif la mise en relation des Utilisateurs avec les Clients et leurs représentants.

Les Applications publiques permettent aux Utilisateurs :

• D’accéder à des informations publiées par le Client,
• De transmettre un Signalement au Client. Pour cela, l’Utilisateur doit soit renseigner ses informations personnelles, soit créer un Compte comme Usager inscrit.
• D’échanger des informations avec le Client,
• De se créer un Compte personnel pour accéder à l’historique de leurs Signalements,
• De contacter le Client,
• De répondre à des consultations mises en ligne par le Client,
• De publier des propositions, soumises à modération par le Client,
• De recevoir des notifications du Client.

7.2. Application métier

Les Applications métiers ont pour objectif de permettre au Client le suivi des Signalements et des interventions des Agents.

Les Applications métiers permettent aux Agents qui y ont accès :

• D’effectuer des Signalements et de suivre la résolution de Signalements,
• D’accéder à des informations publiées par le Client,
• D’échanger des informations avec les autres Agents sur les Signalements et les interventions réalisées,
• De recevoir des notifications du Client.

En utilisant l’Application métier, l’Agent attribue un droit d’accès à ses données à d’autres Agents de son organisation. Le Client est responsable de la répartition des droits d’accès aux Agents qui utilisent l’Application métier.

7.3. Backoffice

Le Backoffice a pour objectif la gestion de la relation entre les Utilisateurs et des Signalements. Il est accessible via une interface web.

Le Backoffice permet aux Agents qui y ont accès :

• D’échanger des informations avec les Utilisateurs et de gérer les Signalements.
• D’attribuer un Signalement à un Agent,
• De publier des informations sur l’Application publique et/ou l’Application métier,
• De contacter les Usagers inscrits,
• D’envoyer des notifications aux Utilisateurs,
• De modérer le contenu soumis par les Utilisateurs,
• D’accéder à des statistiques d’utilisation de l’Application publique et/ou de l’Application métier.

En utilisant le Backoffice, l’Agent attribue un droit d’accès à ses données à d’autres Agents de son organisation. Le Client est responsable de la répartition des droits d’accès aux Agents qui utilisent les Services.

7.4. Autres Services

Neocity se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8.     Conditions financières

8.1. Pour les Utilisateurs non inscrits et les Usagers inscrits

Pour les Utilisateurs non inscrits et les Usagers inscrits, les Services sont fournis à titre gratuit.

8.2. Pour le Client et les Agents

Le Client souscrit un Abonnement aux Services dans les conditions d’un contrat distinct des presentes Conditions Generales, qui permettent aux Agents d’accèder aux Services. 

9.     Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Neocity font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

10.  Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Neocity ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
3. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
4. L’Utilisateur s’engage à fournir à Neocity toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Neocity en vue de la bonne exécution des présentes.
5. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus»).
   Il garantit à Neocity qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
   Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Neocity.
   L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
   • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
   • des Contenus contrefaisants,
   • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
   • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
   • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
   • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
6. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de rentrer en lien avec le Client et de signaler des incidents et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
7. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8. Dans son utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.

11.  Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Neocity contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Neocity pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Neocity de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12.  Comportements prohibés

1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
   • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
   • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
   • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
   • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
   • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
   • l’utilisation de la Plateforme pour diffuser des informations ou liens redirigeant vers un site tiers,
   • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
   • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Service et de la Plateforme de Neocity.
3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Neocity, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Neocity ou des usagers de la Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13.  Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Neocity se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que Neocity jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

14.  Responsabilité et garantie de Neocity

1. Neocity s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
2. Les informations diffusées par l’intermédiaire des Services proviennent du Client et des Utilisateurs. Neocity ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans les Applications publiques, les Applications métiers et le Backoffice.Neocity n’a ainsi pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.Neocity n’est pas non plus responsable des Contenus mis en ligne par le Client ou les Agents sur la Plateforme.
   En conséquence, Neocity ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question, ou vers le Client.Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Neocity selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Neocity se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».
3. Neocity s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Neocity se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et aux Services pour des raisons de maintenance. De même, Neocity ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
4. Neocity ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Neocity au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

15.  Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de Neocity

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Neocity au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Neocity sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Les Services ont pour finalité la diffusion et l’échange d’informations destinées à permettre l’interaction entre les Utilisateurs et les Clients.

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur l’Application publique, hors Signalement, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

• Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par Neocity sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Neocity a des accords,
• Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par Neocity par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
• Il accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
• Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme.
• Il renonce à demander à Neocity une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

16.  Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages

17.  Liens et sites tiers

Neocity ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire des Services.

Neocity n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Neocity n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18.  Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits par le Client pour une durée indéterminée, dans les conditions du contrat conclu entre lui et Neocity .

L’Usager inscrit peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Neocity par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, Contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Usager inscrit.

Concernant l’Agent, c’est le Client qui procéde à la suppression de son Compte et à sa désinscription, en adressant une demande à Neocity par email.

19.  Modifications

Neocity se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20.  Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21.  Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Néocity, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

22.  Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.